Conditions générales



 

 Définitions

 

Client : désigne tout Utilisateur du Site passant une commande de Prestations. 

 

Application : désigne l’application logicielle « Nikkos » éditée et fournie par Nikkos, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement sur toutes les plateformes de téléchargement. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Nikkos.

 

Charte qualité : désigne le document contenant l’ensemble des normes de qualité définies par Nikkos que devra respecter le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations.

 

CGS/ Contrat : désigne les présentes conditions générales de services.

 

Commande : désigne toute demande émise par un Utilisateur d’un Service de mise en relation avec un Prestataire par Nikkos pour la réalisation d’une ou plusieurs Prestations par un Prestataire.

 

Devis Provisoire : désigne l’estimation du coût de la Prestation faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, communiqué à ce dernier par Nikkos à titre provisoire.

 

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou le Fournisseur. 

 

Prestataire : désigne les chauffeurs de véhicules de transports de personnes sélectionnés et audités par la société Nikkos pour réaliser les Prestations.

 

Prestations: désigne les prestations de services réalisées par le Prestataire dans le cadre du Service.

 

Service : désigne le service d’intermédiation entre les Prestataires et les Utilisateurs proposé par Nikkos.

 

Site internet : désigne le site internet accessible à partir du nom de domaine suivant : www.nikkos.fr.

 

Fournisseur/Nikkos : désigne la société Nikkos, société par actions simplifiée au capital 18.362 euros, dont le siège social est situé 1 centre commercial – Pépinière de la Courneuve à La Courneuve (93120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 820 109 023.

 

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site ou l’utilisant.

 

Article 1er : Objet

 

Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture en ligne du Service par le Fournisseur au Client.

 

Toute Commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGS, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Fournisseur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.

 

Article 2 : Informations sur le Service

Le Service proposé par Nikkos a vocation à mettre en relation les Utilisateurs définissant ses besoins de transports de personnes avec chauffeur sur le Site ou sur l’Application et un Prestataire en mesure d’y répondre tant en ce qui concerne ses compétences pour réaliser les Prestations commandées et ses disponibilités. 

Nikkos propose un service d’intermédiation et par conséquent n’agit qu’en tant que simple intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire pour la réalisation de Prestations par ce dernier. L’Utilisateur reconnait que Nikkos ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires. Les Prestations sont réalisées par les Prestataires indépendants qui ne sont pas employés par Nikkos.

 

Le Service permet à l’Utilisateur de planifier et organiser la réalisation de Prestations par des Prestataires indépendants sélectionnés par Nikkos qui se sont engagés aux termes d’un contrat de partenariat régularisé avec ce dernier à respecter la Charte de qualité.

Les Prestataires sont sélectionnés et régulièrement audités par Nikkos selon les critères de la Charte de qualité à laquelle les Prestataires ont adhéré. Cette Charte de qualité définit tant les normes de qualité des Prestations que les conditions d’intervention des Prestataires dans le cadre du Service.

Les Prestations proposées dans le cadre du Service le sont dans la limite des disponibilités des Prestataires, étant précisé que le Fournisseur se réserve la possibilité d’interrompre le Service d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Prestataires quant à la proposition de certaines Prestations réalisées par les Prestataires.

 

Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certains Services notamment en cas d’événement particulier ou d’application de promotion ponctuelle. Le cas échéant, le Fournisseur communiquera à l’Utilisateur les conditions particulières qu’il devra accepter pour passer une commande. Ces conditions particulières viendront compléter les présentes Conditions Générales de Services. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions Générales de Services et les conditions particulières susvisés, les Parties conviennent d’ores et déjà que ces dernières prévaudront.

Article 3 : Commandes 

 

Avant d’effectuer une Commande, il appartient au Client d’obtenir l’accès à un réseau internet permettant l’utilisation du Service, étant précisé que ce dernier supportera seul les frais afférents à cette connexion. Il appartient également au Client de disposer du matériel nécessaires pour accéder au Service.

Pour effectuer une Commande, le Client doit préalablement avoir créé un compte sur le Site  et ou l’application permettant de l’identifier. Il devra notamment y indiquer ses coordonnées et plus particulièrement son adresse électronique et son numéro de téléphone auxquels le Fournisseur pourra le contacter pour toute information et/ou demande de renseignement relatives à son compte ou sa Commande et toute information nécessaire à la réalisation des Prestations. Il appartient au Client de préserver la confidentialité de son mot de passe et de restreindre l’accès à son compte. Dans l’hypothèse où le Client a déjà créé un compte, il devra saisir ses identifiants de connexion. 

 

La réalisation de Commande est réservée aux personnes majeures. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client toute justification de son âge. Le Client ne peut pas permettre à un tiers d’utiliser son compte et notamment faire bénéficier du Service et de la réalisation des Prestations à une personne âgée de moins de 18 ans. Le Fournisseur et/ou le Prestataire pourront demander au Client de fournir la preuve de son identité pour accéder ou utiliser les Services. Le Client reconnaît que l’accès ou l’utilisation des Services pourra lui être refusé s’il refusait de fournir la preuve de son identité. 

Le Client s’interdit de céder son compte et s’oblige à respecter la réglementation en vigueur quant à l’utilisation du Service.

Le Client devra définir ses besoins pour permettre au Fournisseur d’identifier la Prestation à réaliser et d’établir un Devis Provisoire en prenant en considérant les éventuelles offres promotionnelles ou augmentation susceptibles d’être imposées en cas d’évènement particulier.

 

Pour valider sa Commande, le Client devra accepter les présentes CGS, en cliquant à l’endroit indiqué et accepter le Devis Provisoire. Une fois les CGS acceptées, le Client devra compléter les informations nécessaires à la réalisation des Prestations et valider le mode de paiement. Une fois la Commande ainsi complétée par le Client, il lui sera demandé de confirmer l’exactitude de celle-ci et des informations relatives à la réalisation des Prestations et son paiement avant de transmettre la Commande. Le Client sera libre de modifier sa Commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que celle-ci ait été validée et transmise au Fournisseur. 

 

La validation de la Commande dans les conditions ci-avant définies et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut :

- acceptation de l’offre du Fournisseur et des Prestations qui ont vocation à être réalisée par le Prestataire ;

 - exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Une fois la Commande envoyée au Fournisseur, celui-ci traitera les détails de celle-ci. En cas de problème relatif au paiement ou tout autre difficulté rencontrée sur le compte du Client, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre la Commande jusqu’à la résolution dudit problème sous réserve d’en avoir avisé le Client. 

Après avoir vérifié les informations communiquées par le Client ainsi que la disponibilité des Prestataires quant à la réalisation des Prestations, le Fournisseur adressera au Client une confirmation de sa Commande.

 

Article 4 : Prix

 

Le Service est proposé au Client à titre gratuit.

 

Le prix des Prestations est celui indiqué une fois la Prestation réalisée par le Prestataire. Ils sont exprimés en euros. 

 

Article 5 : Modalités de paiement

 

Pour faciliter le paiement des Prestations, le fournisseur agit en qualité d’agent d’encaissement du Prestataire concerné. La validation de la Commande par le Client implique le paiement de la Prestation par ce dernier dont le montant ne pourra excéder le montant indiqué dans le Devis Provisoire. 

 

Le Fournisseur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants : Cartes Bancaires et espèces. Le Fournisseur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les modes de paiement ci-avant indiqués. En procédant au règlement de la commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de crédit dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Fournisseur à facturer la commande.

 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la Commande validée par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande et notamment la réalisation des Prestations jusqu’à ce que cette autorisation soit donnée.

 

En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte de crédit utilisée comme mode de paiement, la Commande concernée sera annulée. 

 

Le montant de la Prestation ne sera prélevé par le Fournisseur qu’après la réalisation de la Prestation par le Prestataire au profit du Client. Le paiement de la Prestation est définitif et ne donne lieu à aucun remboursement sauf à ce que le Fournisseur en décide autrement.

 

Le paiement ainsi effectué par le Client sera considéré comme un paiement directement effectué au profit du Prestataire.

 

Une facture sera remise au Client automatiquement par courrier électronique.

 

 

Article 6 : Réalisation des Prestations 

 

Les Prestations sont réalisées par le Prestataires indépendants.

 

Une fois les Prestations réalisées par le Prestataire, le Fournisseur notifiera  au Client le montant de la Prestation, qui ne pourra excéder le montant du Devis Provisoire, qui pourra dès lors débiter sur le compte bancaire du Client conformément à l’autorisation de prélèvement que ce dernier lui a consentie au moment de la validation de la Commande. 

 

Article 7 : Annulation de la Commande 

 

En cas d'annulation de la Commande par le Client, après avoir accepté le Devis Provisoire, et après de cinq minutes avant la réalisation de la Prestation, pour quelque raison que ce soit, une somme d'un montant de :

 

5euros Nikkos access

8euros Nikkos Berline et Taxi traditionnel

15euros Nikkos prestige et Nikkos Van
45euros Nikkos Moto taxi
165euro Nikkos Limousine,

sera facturée par le Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi par le Prestataire. 

 

Article 8 : Obligations du Fournisseur

 

Le Fournisseur propose un service gratuit d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Prestataires. À ce titre, le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

  • identifier les besoins des Utilisateurs ;
  • coordonner les relations entre le Client et le Prestataire et rester l’interlocuteur unique ; 
  • établir un Devis Provisoire quant à la réalisation des Prestations sur la base des informations communiquées par les Utilisateurs et les grilles tarifaires des Prestataires ;
  • mettre en relation le Client avec un Prestataire en mesure de réaliser les Prestations.

 

Le Fournisseur ne s’engage pas à réaliser les Prestations, les Prestataires agissant en qualité de commerçants indépendants.

 

Le Fournisseur s’engage néanmoins à ne sélectionner que des Prestataires ayant préalablement régularisé la Charte de qualité mise en place par le Fournisseur et à exclure du Service tout Prestataire qui ne respecterait pas ladite Charte et/ou la réglementation en vigueur applicable à son activité.

 

Article 9 : Garanties

 

Le Fournisseur est garant de la conformité du Service, permettant àU 'Client d’être mis en relation avec le Prestataire.

 

LE Client accepte et reconnaît, que le Fournisseur ne peut, néanmoins, garantir aux Utilisateurs que le Service correspond aux exigences des Utilisateurs ni un accès permanent au Site et/OU A L’APPLICATION. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. Le Fournisseur n’est pas tenu à une obligation d’assistance technique relative au fonctionnement du Site.

 

L’Client accepte et reconnaît que le Fournisseur, ne réalisant pas les Prestations, ne peut garantir la bonne réalisation des Prestations par les Prestataires. 

 

Article 10 : Responsabilité

 

Le Fournisseur supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés aux Clients dans les conditions définies au présent article.

 

L'intervention du Fournisseur est strictement limitée à la mise à disposition du Service d’intermédiation au profit des Utilisateurs.

 

A ce titre le Fournisseur supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés aux Clients dans le cadre du fonctionnement du Service.

 

En outre, le Fournisseur décline toute responsabilité relative à :

  • l’établissement du Devis Provisoire effectué sur la base des informations transmises par l’Utilisateur et des grilles tarifaires des Prestataires ;
  • la réalisation des Prestations par le Prestataire.

 

Il résulte de ce qui précède que le Fournisseur ne sAUrait être responsable des litiges qui pourraient subvenir entre les Clients et les Prestataires quant à la réalisation de toute Prestation.

 

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

 

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité des Prestataires pour la réalisation des Prestations aux horaires souhaités par le Client.

 

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la Commande. 

 

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part du Fournisseur.

 

Les limites et exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier les droits des consommateurs qui ne serait être exclu conformément aux dispositions légales applicables.

 

Article 11: Indemnisation

 

En cas de manquement aux présentes CGS et/ou de la réglementation applicable le Client sera tenu d’indemniser et de mettre hors de cause Nikkos pour l’ensemble des pertes, responsabilités et dépenses qui pourraient en résulter.

 

Le Client fera son affaire personnelle des coûts de réparation des dommages et/ou d’entretien qu’il pourrait causer dans le cadre de l’utilisation du Service et/ou de la réalisation des Prestations en dehors des coûts résultant d’une usure et d’une détérioration normales des véhicules utilisés par les Prestataires dans le cadre de la réalisation des Prestations.

 

Dans une telle hypothèse, Nikkos se réserve le droit de faciliter pour le compte du Prestataire le paiement des coûts d’entretien et/ou de réparation qu’elle aura préalablement considérés discrétionnairement comme raisonnables sur la base des justificatifs fournis par le Prestataire, en utilisant le mode de paiement indiqué au sein de l’article 5 des CGS. Les montants ainsi payés par le Client seront transférés par Nikkos au Prestataire.

 

Article 12: Intégralité

 

Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.

 

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause. 

 

Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGS est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations  demeureront en vigueur et de plein effet.  

 

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGS  à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles CGS sur son site internet ou par courrier électronique au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales de services applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.  

 

Article 13: Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du Fournisseur ou des Prestataires seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et/ou des Prestataires et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 14 : Droit applicable- Règlement des litiges

 

Le Contrat est soumis au droit français. 

 

En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l'exécution et/ou l'interprétation du CGS, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté. 

 

Le Client pourra adresser ses réclamations par courrier électronique au service consommateur du Fournisseur en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : contact@nikkos.fr.

 

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par le service consommateur, le Client pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique ou voie postale à l’adresse suivante : 148 boulevard Haussmann 75008 Paris -  syntec-numerique.fr. Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée.

 

Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

 

Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais.

 

Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre le Fournisseur et le Client.

 

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

 

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation au service consommateur du Fournisseur. 

 

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l'une des parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé, le Client ou le Fournisseur sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.