Politique de confidentialité



CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE 

 

En utilisant l’application Nikkos ou le site internet Nikkos vous acceptez les conditions générales d’utilisation et de vente du Service ci-après définies.

 

Article 1 : Définitions

 

Application : désigne l’application logicielle « Nikkos » éditée et fournie par Nikkos, donnant accès au Service, qui est disponible gratuitement sur Play store de google, Apple store d’APPLE ainsi que sur le site internet www.nikkos.fr L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Nikkos.

Charte qualité : désigne le document contenant l’ensemble des normes de qualité définies par Nikkos que devra respecter le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations.

 

Client : désigne tout Utilisateur du Site passant une commande de Prestations.

 

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Service.

 

Commande : désigne toute demande émise par un Utilisateur d’un Service de mise en relation avec un Prestataire par Nikkos pour la réalisation d’une ou plusieurs Prestations par un Prestataire.

 

Devis Provisoire : désigne l’estimation du coût de la Prestation faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, communiqué à ce dernier par Nikkos à titre provisoire

 

Nikkos: La société Nikkos, société par actions simplifiée au capital 18.362 euros, dont le siège social est situé 1 centre commercial – Pépinière de la Courneuve à La Courneuve (93120), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 820 109 023, représentée par son président, Monsieur Farihane Attoumani.

Prestataire : désigne les chauffeurs de véhicules de transports de personnes sélectionnés et audités par la société Nikkos pour réaliser les Prestations.

 

Prestations: désigne les prestations de services réalisées par le Prestataire dans le cadre du Service.

 

Service : désigne le service d’intermédiation entre les Prestataires et les Utilisateurs proposé par Nikkos Site internet : désigne le site internet accessible à partir du nom de domaine suivant www.nikkos.fr.

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site ou utilisant l’Application.

 

Article 2 : Accès 

La navigation sur le Site et l’utilisation de l’Application sont accessibles à tout Utilisateur. Toutefois, l'inscription sur le Site et/ou sur l’Application par la création d’un compte personnel aux fins de commander des prestations de services qui y sont commercialisées est réservée aux personnes majeures. Nikkos se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte d’une personne morale, celui devra pouvoir justifier auprès de Nikkos qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de cette personne morale.

Article 3 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la navigation des Utilisateurs sur le Site et de la fourniture en ligne du Service par Nikkos au Client.

 

La navigation sur le Site, l’utilisation de l’Application et toute Commande impliquent l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur et/ou le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Nikkos.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.

 

Article 4 : Contenu 

Le contenu du Site et de l’Application et notamment tous les éléments reproduits ou utilisés (marques, logos, noms commerciaux, photographies…) sur ceux-ci sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de Nikkos ou de ses partenaires. « Nikkos » est une marque déposée auprès des services de l’institut national de la propriété intellectuelle par Nikkos sous le numéro 4316237. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments et/ou de la marque Nikkos, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Nikkos, sont strictement interdites. Le fait pour Nikkos de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites qu’ils seraient en droit d’engager.

 

En cas de publication sur le Site et/ou sur l’Application de contenus par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre la précaution de ne pas contrefaire les droits de propriété intellectuelle de tiers, spécialement des droits d'auteur ou des marques de commerce. L’Utilisateur concerné s’engage à garantir et à tenir indemne Nikkos contre toute réclamation de tiers suite à l'affichage ou à la publication sur le Site et/ou sur l’Application d’éléments contenant ou impliquant la propriété intellectuelle de tiers.

 

Article 5 : Gestion du Site et de l’Application 

 

Pour la bonne gestion du Site et de l’Application, Nikkos pourra à tout moment :

 

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Application, réserver l'accès au Site et/ou à l’Application, ou à certaines parties du Site et/ou de l’Application, à une catégorie déterminée d'Utilisateurs ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le Site et/ou l’Application afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 6 : Principes d’utilisation 

Lors de la navigation sur le Site et/ou sur l’Application ainsi que de l'utilisation de ceux-ci, l’Utilisateur s’interdit : 

  • D’utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l'utilisation paisible du site par un tiers ;
  • D’utiliser le Site et/ou l’Application pour menacer, harceler, traquer, abuser et d'une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Nikkos ou de tiers ;
  • D’intercepter ou tenter d'intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
  • De se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé de Nikkos; 
  • Commercialiser tout ou partie des services proposés par Nikkos.

 

Article 7 : Liens hypertextes

 

La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site et/ou de l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Nikkos .

 

Nikkos est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Nikkos accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Nikkos.

 

Dans tous les cas, tout lien ou commentaire dégradant devra être retiré sur simple demande de Nikkos. Si la situation l’exige, Nikkos pourra décider de supprimer le lien hypertexte sans en avertir au préalable l’Utilisateur.

 

Le Site et/ ou l’Application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et/ou application logicielle. Nikkos n'a pas vérifié tous les sites et/ou applications qui peuvent être liés au sien et ne peut être tenu responsable du contenu des sites et/ou applications depuis ou vers lesquels des liens sont faits. Chaque Utilisateur accède par conséquent au contenu de ces sites et applications extérieurs sous sa seule et entière responsabilité. 

 

Leur présence ne signifie en aucune manière que Nikkos adhère à leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de cet autre site internet et/ou application. La responsabilité de Nikkos ne peut être engagée pour le contenu erroné ou inexact, diffamatoire, injurieux, calomnieux, mensonger, obscène, pornographique, blasphématoire de l'un ou l'autre de ces sites et/ou applications de tiers. 

 

Article 8: Collecte et traitement des données personnelles

 

La collecte et le traitement des données personnelles concernant les Utilisateurs et les Clients peuvent s’avérer nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou de l’Application et à la bonne réalisation du Service proposé par Nikkos.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles collectées sur le Site et sur l’Application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro : 2009725.

 

8.1 Les données personnelles collectées

Les données personnelles des Utilisateurs et des Clients sont soit communiquées librement par ces derniers, soit collectées automatiquement par Nikkos. 

8.1.1 Les données communiquées par l’Utilisateur ou le Client 

Les données personnelles collectées par Nikkos directement auprès de l’Utilisateur peuvent inclure les données suivantes ainsi que tout autre type d'information que Nikkos demandera expressément à l’Utilisateur ou au Client :

- si l’Utilisateur/le Client est un consommateur :

- nom, prénom du Client ou du destinataire de la commande ; 

- date de naissance ;

- adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone du Client ou du destinataire de la commande;

- mot de passe ;

- informations relatives à votre carte bancaire.

- Si l’Utilisateur/le Client est un professionnel :

- dénomination sociale ;

- numéro siret ;

- siège social, adresse électronique, numéro de téléphone du Client ;

- adresse de facturation ;

- mot de passe ;

- informations relatives à votre carte bancaire.

8.1.2. Les données collectées automatiquement par Nikkos

Nikkos recueille automatiquement certaines données relatives à l’utilisation du Site et de l’Application. Les informations recueillies automatiquement comprennent : 

  • l’adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur/du Client ou l'identifiant de l’appareil (ou UDID);

 

  • les informations relatives à l’ordinateur de l’Utilisateur/du Client et sur sa façon de l’utiliser (mode de connexion, système d'exploitation, fournisseur de service Internet, nom de domaine, le site Web qui a renvoyé l’Utilisateur/le Client vers le Site, les pages Internet consultées …) ;

 

  • l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu auquel accède l’Utilisateur/le Client ;

 

  • les données relatives aux commandes (les prestations de services commandées, la fréquence des commandes,…) ;

 

  • les données de localisation ;

 

  • les données d’utilisation sur le Site et sur l’Application ; 

 

8.2. L’utilisation des données

Nikkos utilise les données personnelles recueillies sur le Site et sur l’Application pour différentes finalités :

  • pour fournir des informations pratiques pour l’utilisation du Site et/ou de l’Application et améliorer l’usage du Site et de l’Application ;

 

  • pour répondre aux requêtes des Utilisateurs/des Clients ;

 

  • pour aider le Client à effectuer une transaction ou une commande;

 

  • pour traiter les Commandes du Client ;

 

  • pour communiquer à l’Utilisateur/ au Client les offres relatives aux Prestations ;

 

  • pour contacter le Client au sujet des Prestations commandées (Commande, réclamation, compte personnel..) ;

 

  • pour analyser les données de l’Utilisateur ou du Client aux fins de développer de nouvelles offres de Prestations, d’améliorer les Prestations, identifier les tendances d'utilisation et déterminer l'efficacité des campagnes promotionnelles ;

 

  • pour prévenir et détecter les éventuelles menaces contre la sécurité des données collectées, la fraude ou toute autre activité illicite.

 

8.3. Les destinataires des données personnelles collectées

Nikkos peut être amené à partager les données personnelles des Utilisateurs et/ou des Clients avec les destinataires suivants :

  • tous les membres de son personnel et notamment son service marketing, son service commercial, ses services chargés de traiter la relation client et la prospection, ses services administratifs, ses services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

 

  • tous partenaires dont les prestations nécessitent l’accès à certaines des données personnelles des Clients telles que les prestations relatives au traitement des paiement par carte de crédit, les prestations d’hébergement du Site et ou de l’Application, le traitement des commandes, étant précisé que dans ce contexte Nikkos rappellera à ses prestataires et/ou sous-traitants leurs obligations en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et notamment les objectifs de sécurité devant être atteints;

 

  • les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

 

  • les partenaires commerciaux de Nikkos qui utiliseront les données collectées pour le compte de Nikkos afin de fournir des promotions et des offres spéciales aux Utilisateurs et/ou aux Clients, de les informer de concours, loteries, événements, ou à d'autres fins promotionnelles. Nikkos pourra également partager avec d'autres partenaires des statistiques agrégées concernant l’utilisation du Site et/ou de l’Application par les Utilisateurs et/ou les Clients ;

 

  • les organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque Nikkos y est légalement obligé, ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les Conditions Générales ou autre accords, protéger les droits, la propriété ou les droits de Nikkos ou ceux des Utilisateurs du Site et de l’Application et/ou des Clients. 

 

Dans toute autre hypothèse, l’accord de l’Utilisateur ou du Client concerné devra être obtenu par Nikkos pour que ses données personnelles soient transmises à un tiers. 

 

8.4. La gestion des données personnelles

 

L’Utilisateur/le Client peut gérer ses options de communication de ses données personnelles lorsqu’il se connecte sur le Site ou sur l’Application dans les conditions définies au sein du présent article.

 

Concernant la collecte de données personnelles, l’Utilisateur/ le Client pourra refuser de communiquer certaines informations :

 

  • En refusant l'utilisation des cookies lors de la première connexion de l’Utilisateur/le Client sur le Site et/ou sur l’Application, à défaut l’Utilisateur/le Client sera considéré avoir donné son accord quant à l’utilisation des cookies sur le Site et sur l’Application.

 

  • En adaptant les réglages correspondants dans son navigateur pour refuser l'utilisation de la plupart des cookies, balises Web, balises-entités et stockages locaux en HTML5 permettant d’accepter ou refuser complètement l'utilisation ou l'installation de ces technologies. 

 

  • En adaptant les réglages correspondants au niveau du navigateur pour refuser l'utilisation de scripts Java.

 

  • En acceptant ou non la géolocalisation de l’Utilisateur/le Client.

 

Concernant les offres promotionnelles, l’Utilisateur/le Client peut préciser sur son compte personnel lors de sa création ou en modifiant ses préférence, qu’il refuse de recevoir des courriers électroniques, appels, messages ou toute formes de communications promotionnelles. Il lui sera également possible de refuser de recevoir de nouveaux courriers électroniques promotionnels en suivant les instructions précisées dans lesdits courriers électroniques. En tout état de cause, l’Utilisateur/le Client pourra contacter Nikkos pour que soient modifiées ses options de communications promotionnelles. 

 

Il résulte de ce qui précède que l’Utilisateur/le Client a toujours la possibilité de ne communiquer aucune information.

 

Toutefois certaines informations sont nécessaires pour effectuer des commandes sur le Site et notamment les données de géolocalisation.

 

8.5. L’accès aux données personnelles

 

L’Utilisateur/le Client peut avoir accès à ses données personnelles sur son compte personnel créé sur le Site et/ou sur l’Application. Il lui sera possible de les modifier et corriger ou de mettre à jour ses données.

 

Pour supprimer son compte personnel ou mettre un terme à l’utilisation de ses données personnelles par Nikkos, l’Utilisateur/le Client pourra contacter Nikkos dans les conditions définies aux présentes, et demander à ce que ces données soient supprimées.

 

Nikkos s’engage à répondre aux demandes de l’Utilisateur/le Client dans les plus brefs délais étant précisé que certaines données devront être conservées aussi longtemps qu’elles seront nécessaires à Nikkos pour exécuter, le cas échéant,  ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur/le Client concerné et/ou pour répondre à ses obligations légales. 

 

8.6. La sécurité des données personnelles

 

Les données collectées par Nikkos sont stockées et traitées sur des serveurs détenus ou contrôlés par Nikkos conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données et aux présentes Conditions Générales.

 

Nikkos protège les données personnelles des Utilisateurs et des Clients en prenant des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité des informations personnelles des Utilisateurs et des Clients et afin de réduire le risque de perte, d'abus, d'accès non autorisé, de divulgation ou de modification de ces données. 

 

Les mesures de sécurité mises en œuvre sont notamment de la plateforme Stripe pour la protection des données bancaires.

 

Compte tenu de l’impossibilité de garantir une fiabilité totale des systèmes de sécurité, Nikkos n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

 

Article 9 : Utilisations de données techniques (Adresses IP et Cookies)

 

9.1. Adresses IP :

 

Les adresses IP des Utilisateurs pourront être conservées par Nikkos pendant une durée maximale d’un an. 

 

9.2. Cookies :

 

Le Site et l’Application peuvent collecter automatiquement des informations relatives à la navigation de chacun des Utilisateurs et des Clients sur le Site et/ou sur l’Application en fonction du choix opéré par ce dernier relatif aux cookies, étant précisé que ce choix peut être à tout moment modifié. 

 

La mise en place de cookies sur le Site et sur l’Application fera l’objet d’une autorisation préalable et expresse de l’Utilisateur/du Client. 

 

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour :

 

  • Identifier l’Utilisateur/le Client ;
  • Identifier les prestations recherchées par chacun des Utilisateurs/Clients pour leur proposer des suggestions adaptées ;
  • Suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site et/ou l’Application, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les services offerts sur le Site et sur l’Application.

 

En tout état de cause, la mise en place de cookies ne peut avoir pour objet la collecte et le traitement de données personnelles à l’insu des Utilisateurs/des Clients.

 

 

Article 10 : Création d’un compte

 

En cas de création par l’Utilisateur d’un compte personnel sur le Site et/ou sur l’Application, ce dernier est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. 

 

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et à informer immédiatement Nikkos si son mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. 

 

L’Utilisateur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il mentionne dans les paramètres de son compte personnel. L’Utilisateur s’engage à informer Nikkos de tout changement concernant ces informations. 

 

En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation et/ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, Nikkos se réserve le droit de refuser l'accès ou de fermer le compte de l’Utilisateur concerné. 

 

Article 11 : Informations sur le Service

 

Le Service proposé par Nikkos a vocation à mettre en relation les Utilisateurs définissant ses besoins de transports de personnes avec chauffeur sur le Site ou sur l’Application et un Prestataire en mesure d’y répondre tant en ce qui concerne ses compétences pour réaliser les Prestations commandées et ses disponibilités. 

 

Nikkos propose un service d’intermédiation et par conséquent n’agit qu’en tant que simple intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire pour la réalisation de Prestations par ce dernier. L’Utilisateur reconnait que Nikkos ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires. Les Prestations sont réalisées par les Prestataires indépendants qui ne sont pas employés par Nikkos.

 

Le Service permet à l’Utilisateur de planifier et organiser la réalisation de Prestations par des Prestataires indépendants sélectionnés par Nikkos qui se sont engagés aux termes d’un contrat de partenariat régularisé avec dernier à respecter la Charte de qualité.

 

Les Prestataires sont sélectionnés et régulièrement audités par Nikkos selon les critères de la Charte de qualité à laquelle les Prestataires ont adhéré. Cette Charte de qualité définit tant les normes de qualité des Prestations que les conditions d’intervention des Prestataires dans le cadre du Service.

 

Les Prestations proposées dans le cadre du Service le sont dans la limite des disponibilités des Prestataires, étant précisé que Nikkos se réserve la possibilité d’interrompre le Service d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Prestataires quant à la proposition de certaines Prestations réalisées par les Prestataires.

 

Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certains services notamment en cas d’événement particulier ou d’application de promotion ponctuelle. Le cas échéant, Nikkos communiquera à l’Utilisateur les conditions particulières qu’il devra accepter pour passer une commande. Ces conditions particulières viendront compléter les présentes Conditions Générales. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières susvisés, les Parties conviennent d’ores et déjà que ces dernières prévaudront.

 

Article 12 : Communications électroniques

 

Dans le cadre de la fourniture des Services, les Parties sont amenées à communiquer ensemble par téléphone, SMS, ou par courrier électronique à l’aide du chat de Nikkos ou à l’adresse électronique suivante : support@nikkos.fr. Dès lors que le Client précise lors de la création de son compte, son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe ou mobile, il accepte de recevoir de la part de Nikkos des courriers électroniques, des appels, des SMS ou tout autre notification ou forme de communication électronique. Le Client accepte de communiquer de façon électronique avec Nikkos et reconnaît d’ores et déjà que tous les accords, informations, divulgations et autres communications qu’il lui adressera électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

 

 

Article 13 : Commandes 

 

Avant d’effectuer une Commande, il appartient au Client d’obtenir l’accès à un réseau internet permettant l’utilisation du Service, étant précisé que ce dernier supportera seul les frais afférents à cette connexion. Il appartient également au Client de disposer du matériel nécessaires pour accéder au Service.

 

Pour effectuer une Commande, le Client doit préalablement avoir créé un compte sur le Site permettant de l’identifier. Il devra notamment y indiquer ses coordonnées et plus particulièrement son adresse électronique et son numéro de téléphone auxquels Nikkos pourra le contacter pour toute information et/ou demande de renseignements relatives à son compte ou sa Commande et toute information nécessaire à la réalisation des Prestations. Dans l’hypothèse où le Client a déjà créé un compte, il devra saisir ses identifiants de connexion. 

 

La réalisation de Commande est réservée aux personnes majeures. Nikkos se réserve le droit de demander au Client toute justification de son âge. Le Client ne peut pas permettre à un tiers d’utiliser son compte et notamment faire bénéficier du Service et de la réalisation des Prestations à une personne âgée de moins de 18 ans. Nikkos et/ou le Prestataire pourront demander au Client de fournir la preuve de son identité pour accéder ou utiliser le Service. Le Client reconnaît que l’accès ou l’utilisation du Service pourra lui être refusé s’il refusait de fournir la preuve de son identité. 

 

Le Client s’interdit de céder son compte et s’oblige à respecter la réglementation en vigueur quant à l’utilisation du Service.

 

Le Client devra définir ses besoins pour permettre à Nikkos d’identifier la Prestation à réaliser et d’établir un Devis Provisoire en prenant en considérant les éventuelles offres promotionnelles ou augmentation susceptibles d’être imposées en cas d’évènement particulier.

 

Pour valider sa Commande, le Client devra accepter les présentes Conditions Générales, en cliquant à l’endroit indiqué et accepter le Devis Provisoire. Une fois les Conditions Générales acceptées, le Client devra compléter les informations nécessaires à la réalisation des Prestations et valider le mode de paiement. Une fois la Commande ainsi complétée par le Client, il lui sera demandé de confirmer l’exactitude de celle-ci et des informations relatives à la réalisation des Prestations et son paiement avant de transmettre la Commande. Le Client sera libre de modifier sa Commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que celle-ci ait été validée et transmise à Nikkos. 

 

La validation de la Commande dans les conditions ci-avant définies et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut :

 

- acceptation de l’offre de Nikkos et des Prestations qui ont vocation à être réalisée par le Prestataire ;

 - exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Une fois la Commande envoyée à Nikkos, celui-ci traitera les détails de celle-ci. En cas de problème relatif au paiement ou tout autre difficulté rencontrée sur le compte du Client, Nikkos se réserve le droit de suspendre la Commande jusqu’à la résolution dudit problème sous réserve d’en avoir avisé le Client. 

 

Après avoir vérifié les informations communiquées par le Client ainsi que la disponibilité des Prestataires quant à la réalisation des Prestations, Nikkos adressera au Client une confirmation de sa Commande.

 

Article 14 : Prix

 

Le Service est proposé au Client à titre gratuit.

 

Le prix des Prestations est celui indiqué lors de la Commande/une fois la Prestation réalisée par le Prestataire. Ils sont exprimés en euros. 

 

Article 15 : Modalités de paiement

 

Pour faciliter le paiement des Prestations, Nikkos agit en qualité d’agent d’encaissement du Prestataire concerné. La validation de la Commande par le Client implique le paiement de la Prestation par ce dernier dont le montant ne pourra excéder le montant indiqué dans le Devis Provisoire. 

 

Nikkos met à la disposition du Client les modes de paiement suivants : Cartes Bancaires. Nikkos dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les modes de paiement ci-avant indiqués. En procédant au règlement de la commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de crédit dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise Nikkos à facturer la Commande.

 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la Commande validée par le Client, Nikkos se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande et notamment la réalisation des Prestations jusqu’à ce que cette autorisation soit donnée.

 

En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte de crédit utilisée comme mode de paiement, la Commande concernée sera annulée. 

 

Le montant de la Prestation ne sera prélevé par Nikkos qu’après la réalisation de la Prestation par le Prestataire au profit du Client. Le paiement de la Prestation est définitif et ne donne lieu à aucun remboursement sauf à ce que Nikkos en décide autrement.

 

Le paiement ainsi effectué par le Client sera considéré comme un paiement directement effectué au profit du Prestataire.

 

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

 

Article 16 : Réalisation des Prestations 

 

Les Prestations sont réalisées par le Prestataires indépendants.

 

Une fois les Prestations réalisées par le Prestataire, Nikkos notifiera au Client le montant de la Prestation, qui ne pourra excéder le montant du Devis Provisoire, qui pourra dès lors débiter sur le compte bancaire du Client conformément à l’autorisation de prélèvement que ce dernier lui a consentie au moment de la validation de la Commande. 

 

Article 17 : Annulation de la Commande 

 

En cas d'annulation de la Commande par le Client, après avoir accepté le Devis Provisoire, et après de cinq minutes avant la réalisation de la Prestation, pour quelque raison que ce soit, une somme d'un montant de :

 

5euros Nikkos access

8euros Nikkos Berline et Taxi traditionnel

15euros Nikkos prestige et Nikkos Van
45euros Nikkos Moto taxi
165euro Nikkos Limousine,

sera facturée par le Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi par le Prestataire.

 

Article 18 : Obligations de Nikkos

 

Nikkos propose un service gratuit d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Prestataires. A ce titre, Nikkos s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

  • identifier les besoins des Utilisateurs ;
  • coordonner les relations entre le Client et le Prestataire et rester l’interlocuteur unique ; 
  • établir un Devis Provisoire quant à la réalisation des Prestations sur la base des informations communiquées par les Utilisateurs et les grilles tarifaires des Prestataires ;
  • mettre en relation le Client avec un Prestataire en mesure de réaliser les Prestations.

 

Nikkos ne s’engage pas à réaliser les Prestations, les Prestataires agissant en qualité de commerçants indépendants.

 

Nikkos s’engage néanmoins à ne sélectionner que des Prestataires ayant préalablement régularisé la Charte de qualité mise en place par Nikkos et à exclure du Service tout Prestataire qui ne respecterait pas ladite Charte et/ou la réglementation en vigueur applicable à son activité.

 

Article 19 : Garanties

 

NIKKOS est garant de la conformité du Service, permettant àU 'Client d’être mis en relation avec le Prestataire.

 

LE Client accepte et reconnaît, que NIKKOS ne peut, néanmoins, garantir aux Utilisateurs que le Service correspond aux exigences des Utilisateurs ni un accès permanent au Site et/OU A L’APPLICATION. La responsabilité DE NIKKOS ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. NIKKOS n’est pas tenu à une obligation d’assistance technique relative au fonctionnement du Site.

 

Le Client accepte et reconnaît que NIKKOS, ne réalisant pas les Prestations, ne peut garantir la bonne réalisation des Prestations par les Prestataires. 

 

Article 20 : Responsabilité

 

20.1. Responsabilité de Nikkos en qualité d’éditeur du Site :

 

Nikkos s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité des fonctionnalités proposés sur le Site et sur l’application. Toutefois, Nikkos  ne peut garantir aux Utilisateurs et aux Clients un accès permanent au Site et/ou à l’Application. La responsabilité de Nikkos  ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site et/ou à l’application ou à une de leurs fonctionnalités. Nikkos  n’est pas tenu à une obligation d’assistance technique relative au fonctionnement du Site et/ou de l’Application.

 

Le matériel de connexion au Site et/ou à l’Application utilisé par l’Utilisateur et/ou par le Client est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur et/ou le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Nikkos ne garantit pas la compatibilité du Site et/ou de l’Application avec l’utilisation faite par les Utilisateurs et/ou les Clients.

 

Nikkos  ne pourra être tenu responsable des liens hypertextes présent sur le Site et/ou sur l’Application donnant un accès à d’autres sites internet et applications qu’il ne contrôle pas. A ce titre, Nikkos  n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites internet et/ou de ces applications. 

 

Nikkos s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et/ou des Clients qu’il est amené à collecter. Il s’engage notamment à mettre en place des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des informations personnelles des Utilisateurs et/ou des Clients. Toutefois, Nikkos ne garantit pas la sécurité des informations et fichiers qui lui sont transmis par les Utilisateurs et/ou par les Clients contre des éventuelles attaques internet de quelque nature que ce soit. 

 

Nikkos ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’une visite sur le Site et/ou sur l’Application, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et/ou l’Application.

 

L’Utilisateur et le Client acceptent de garantir et d'indemniser Nikkos contre toute action ou réclamation d'un tiers en raison de son utilisation du contenu, du Site, de l’Application et de son non-respect d'une des présentes Conditions Générales. A ce titre, l’Utilisateur ou le Client concerné prendra en charge l'intégralité des dommages et intérêts auxquels Nikkos pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par ce dernier. Nikkos informera l’Utilisateur ou le Client concerné dans les meilleurs délais d'une telle réclamation ou action en justice. 

 

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Nikkos n'est pas responsable :

 

  • des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de Nikkos ; 
  • des pertes commerciales et notamment les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues
  • des pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas prévisibles par l’Utilisateur et/ou le Client et Nikkos r quand l’Utilisateur et/ou le Client ont utilisé les fonctionnalités du Site et/ou de l’Application.

 

En tout état de cause, les présentes Conditions Générales d n’ont pas pour finalité de limiter ou exclure la responsabilité de Nikkos en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par sa négligence ou une faute lourde.

 

20.1. Responsabilité de Nikkos en qualité de fournisseur du Service :

 

NIKKOS supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés aux Clients dans les conditions définies au présent article.

 

L'intervention DE NIKKOS est strictement limitée à la mise à disposition du Service d’intermédiation au profit des Utilisateurs.

 

A ce titre NIKKOS supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés aux Clients dans le cadre du fonctionnement du Service.

 

En outre, NIKKOS décline toute responsabilité relative à :

  • l’établissement du Devis Provisoire effectué sur la base des informations transmises par l’Utilisateur et des grilles tarifaires des Prestataires ;
  • la réalisation des Prestations par le Prestataire.

 

Il résulte de ce qui précède que NIKKOS ne sAUrait être responsable des litiges qui pourraient subvenir entre les Clients et les Prestataires quant à la réalisation de toute Prestation.

 

La responsabilité DE NIKKOS ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

 

La responsabilité DE NIKKOS ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité des Prestataires pour la réalisation des Prestations aux horaires souhaités par lE Client.

 

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, NIKKOS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la Commande. 

 

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part DE NIKKOS.

 

Les limites et exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier les droits des consommateurs qui ne serait être exclu conformément aux dispositions légales applicables.

 

Article 21: Indemnisation

 

En cas de manquement au présentes Conditions Générales et/ou de la réglementation applicable le Client sera tenu d’indemniser et de mettre hors de cause Nikkos pour l’ensemble des pertes, responsabilités et dépenses qui pourraient en résulter.

 

Le Client fera son affaire personnelle des coûts de réparation des dommages et/ou d’entretien qu’il pourrait causer dans le cadre de l’utilisation du Service et/ou de la réalisation des Prestations en dehors des coûts résultant d’une usure et d’une détérioration normales des véhicules utilisés par les Prestataires dans le cadre de la réalisation des Prestations.

 

Dans une telle hypothèse, Nikkos se réserve le droit de faciliter pour le compte du Prestataire le paiement des coûts d’entretien et/ou de réparation qu’elle aura préalablement considérés discrétionnairement comme raisonnables sur la base des justificatifs fournis par le Prestataire, en utilisant le mode de paiement indiqué au sein de l’article 5 des CGS. Les montants ainsi payés par l’Client seront transférés par Nikkos au Prestataire.

 

Article 22: Intégralité

 

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.

 

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause. 

 

Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations  demeureront en vigueur et de plein effet.  

 

La version des Conditions Générales actuellement en ligne sur le Site et sur l’Application est la seule applicable et opposable aux Utilisateurs et aux Clients jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Nikkos se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles Conditions Générales sur son site internet ou par courrier électronique au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client.  

 

Article 23: Loi applicable

 

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

 

En cas de réclamation de l’Utilisateur et/ou du Client relatifs à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique de confidentialité, les parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté. 

 

L’Utilisateur et/ou du Client pourra adresser ses réclamations par courrier électronique au service consommateur de Nikkos en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : support@nikkos.fr.

 

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Utilisateur et/ou du Client ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par le service consommateur, l’Utilisateur et/ou du Client pourront solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique ou voie postale à l’adresse suivante : [adresse du médiateur choisi]L’Utilisateur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée.

 

Dès réception le médiateur notifiera aux parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

 

Dans le cadre de cette médiation, l’Utilisateur et/ou du Client pourront se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais.

 

Chaque partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Nikkos et l’Utilisateur et/ou du Client.

 

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

 

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Utilisateur et/ou du Client souhaitent solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation au service consommateur de Nikkos. 

 

Dans le cas où l’Utilisateur et/ou du Client ne souhaiteraient pas saisir le médiateur, ou que l'une des parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé, Nikkos, le Client ou l’Utilisateur sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier. 

 

Article 24 : Contactez-nous

 

Pour toute question ou information vous pouvez adresser un message à l'adresse suivante : suppor@nikkos.fr.